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La loi impose un certain nombre de diagnostics obligatoires selon les caractéristiques de votre bien, selon que vous louez ou vendez.

Diagnostics Definitions des diagnostics Habitations concernées Qui ? Dates applications Durée
DPE
diagnostic performance énergétique
Ce diagnostic fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, il indiquera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en C02), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer. Maison, appartement, tertiaire… (sauf exception).

Transaction :

Gestion :

Bâtiment public :

affichage à la mise en vente depuis 01/01/11

à annexer ou compromis depuis le 01/11/06

à annexer ou bal depuis le 01/07/07

à afficher dans les bâtiments publics Depuis le 02/01/08

l0 ans
Termites et état parasitaire

lors de la vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire réaliser un diagnostic termites pour établir un constat de l'état relatif à la présence de termites ou de parasites dans le bâtiment.

Selon arrêtés préfectoraux pour la vente d'un bien, seul les professionnels diagnostiqueurs immobiliers certifiés peuvent réaliser ce diagnostic garantissant la conformité de la vente entre acheteur et vendeur.

Maison, appartement, tertiaire…

transaction :

Copropriété :

du compromis

pas obligatoire

Termites : 6 mois

Etat parasîtaire :
3 mois

Mesurage Boutin Au regard de la loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par le ministre du Logement Christine Boutin, parue au JORF n°0073 du 27/03/2009, il devient obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location. Maison, appartement, tertiaire… Gestion : à annexer ou bail d'après le 27/03/2009 Selon l'évolution du bien
Amiante Le diagnostiqueur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Maison, appartement, tertiaire…

Transaction :

Gestion :

Copropriété :

du compromis

non connu

obligatoire

illimité sauf pour les F.C.P (flocage, calorifugeage et faux profonds) 36 rnois
Carrez Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente, (hors cave, garage…). Concerne principalement des appartements, elle s'applique aussi cependant aux maisons formants des lots de copropriété dite horizontale transaction : promesse de vente ou compromis de vente 30 ans en l'absence de travaux et de modification du lot
Plomb Ce dignostic a été rendu obligatoire afin de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes. Le Constat des Risques d'Exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes. Le Constat des Risques d'Exposition au plomb succède à l'Etat des Risques d'Exposition au plomb (FRAP) depuis te 25 avril 2006. Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Parties privatives et Communes.

Transaction :

Gestion :

Copropriété de Gestion :

du compromis

à partir du 12/08/08 pour les parties privatives

avant le 11/08/08 pour les parties communes

Si positif :
vente 1 an

Location : 6 ans

Gaz Depuis te 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement…) Maison, appartement.

Transaction :

Gestion :

du compromis

non connu

3 ans
Electricité Le diagnostic électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Un diagnostic sur l'état de l'installation électrique est nécessaire. Maison, appartement.

Transaction :

Gestion :

du compromis

non connu

3 ans
ERNT

L'état des risques naturels et technologiques (ERNI) est un document obligatoire.

L'état des risques naturels et technologiques est à remettre à votre locataire, avec le contrat de locotion, ou à votre acheteur, au compromis de vente.

Maison, apportement, tertiaire…

Transaction :

Gestion :

à annexer ou compromis depuis le 01/06/06

à annexer au bail depuis le 01/06/06

6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente

Performance énergétique 37 : dpe, amiante, termites, loi Carrez, loi Boutin en Indre et Loire

Inleed